Conditions générales de vente et d'utilisation — Commerçants

Version 2026-10 — en vigueur au 27 octobre 2026

Article 1 — Parties et objet

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l'utilisation du service admcorp (le « Service »), édité par Adam Ait Ouaret EI, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de Carcassonne sous le n° 104 747 738, domicilié 10 chemin de Vendémiaire, 11000 Carcassonne (« admcorp »), par tout professionnel qui crée un compte (le « Commerçant »).

Le Service permet au Commerçant de proposer à ses propres clients (les « Clients ») une carte de fidélité numérique, et de gérer depuis une application web : la caisse (passages, récompenses), sa base de Clients, des offres et codes promotionnels, un programme de parrainage, des campagnes et scénarios de messages, des statistiques, son équipe et son abonnement.

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le Commerçant déclare disposer de la capacité et des pouvoirs pour s'engager.

Article 2 — Acceptation et documents contractuels

La création d'un compte vaut acceptation des présentes CGV, de l'Accord de sous-traitance des données (annexe) et de la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, l'Accord de sous-traitance prévaut pour ce qui concerne les données personnelles des Clients.

Article 3 — Compte et accès

3.1. Le Commerçant fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte.

3.2. Le Commerçant peut inviter des membres de son équipe avec un rôle (propriétaire, manager, employé). Il reste responsable de leurs agissements et retire sans délai l'accès des personnes qui quittent son entreprise.

3.3. Le Commerçant informe admcorp sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4 — Description du Service et fonctionnalités optionnelles

4.1. Les fonctionnalités disponibles sont celles décrites dans l'application au jour de leur utilisation. admcorp peut les faire évoluer pour améliorer le Service, sans en réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles payées pendant la période d'abonnement en cours.

4.2. Certaines fonctionnalités dépendent de prestataires tiers et ne sont disponibles que lorsqu'elles sont activées par admcorp :

• envoi réel d'e-mails et de SMS : tant qu'il n'est pas activé, les campagnes fonctionnent en « mode test » (messages préparés et consultables, jamais envoyés), ce qui est clairement indiqué dans l'application ;
• assistant marketing IA (inclus dans les offres Pro et Premium, dans la limite des demandes mensuelles de l'offre) : il produit des analyses et des propositions de textes à partir de chiffres agrégés ; il n'envoie aucun message et ne modifie aucun réglage ; ses réponses peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées par le Commerçant ;

4.3. Les statistiques reposent sur les données saisies ou déclarées (montants d'achat notamment) ; l'application signale les données peu fiables (petits échantillons, montants déclarés par les Clients). admcorp ne garantit pas de résultat commercial.

Article 5 — Forfaits, prix et paiement

5.0. Offre de lancement. Tant qu'elle est affichée sur le site, les 10 premiers commerces qui souscrivent un abonnement payant bénéficient d'une remise de 20 % sur le prix mensuel de leur forfait pendant les 6 premiers mois de leur abonnement, appliquée automatiquement au paiement. À l'issue de ces 6 mois, le prix du forfait affiché s'applique. L'offre est limitée à une souscription par commerce et n'est pas cumulable avec une autre remise.

5.1. Les forfaits (Essentiel, Pro, Premium, Enterprise), leurs limites et quotas, et leurs prix sont ceux affichés sur la page « Abonnement » et sur la page de paiement au moment de la souscription. admcorp relevant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets, sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le forfait Enterprise fait l'objet d'un devis.

5.2. L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. admcorp ne reçoit ni ne conserve les données de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

5.3. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.

5.4. Changement de forfait : possible à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » ; la différence de prix est calculée au prorata par Stripe.

5.5. Modification des prix : admcorp peut modifier ses prix pour l'avenir en informant le Commerçant au moins 30 jours à l'avance par e-mail ou dans l'application. Le Commerçant qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur.

5.6. Défaut de paiement : en cas d'échec de paiement, le Commerçant en est informé et dispose de 14 jours pour régulariser. À défaut, admcorp peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un nouvel avertissement, sans suppression des données pendant la durée prévue à l'article 10. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, par périodes mensuelles, sans engagement de durée.

6.2. Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la période commencée n'est pas remboursée.

6.3. admcorp peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Commerçant (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité, non-respect répété des règles sur les données personnelles) après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

Article 7 — Obligations du Commerçant

Le Commerçant s'engage à :

7.1. Respecter les droits de ses Clients, notamment :

• les informer de l'utilisation de leurs données et des règles de son programme (un modèle de « Conditions d'utilisation de la carte » est fourni) ;
• n'envoyer d'offres par e-mail ou SMS qu'aux Clients ayant donné leur accord, ce que le Service garantit techniquement ; ne pas importer ni utiliser de fichiers de contacts sans consentement ;
• traiter les demandes de ses Clients (accès, rectification, effacement, opposition), avec les outils fournis par le Service ;
• ne saisir dans les notes et étiquettes que des informations pertinentes, objectives et non excessives (jamais de données sensibles : santé, opinions, religion, etc., sauf nécessité réelle et licite, ni de propos injurieux).

7.2. Proposer un programme de fidélité loyal : récompenses, conditions, durées de validité des points et modifications du programme clairement annoncées aux Clients, conformément au Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, articles L.121-1 et suivants).

7.3. Être seul responsable des contenus qu'il publie (nom du commerce, offres, messages) et des avantages qu'il promet à ses Clients, qu'il s'engage à honorer.

7.4. Ne pas porter atteinte au Service (tentative d'intrusion, contournement des limites, revente du Service sans accord écrit).

Article 8 — Obligations d'admcorp et disponibilité

8.1. admcorp fournit le Service avec diligence, selon une obligation de moyens.

8.2. Le Service est accessible en principe 24 h/24, 7 j/7, sauf maintenance, mise à jour ou incident. admcorp s'efforce de limiter les interruptions. Aucun engagement de taux de disponibilité n'est pris, sauf contrat Enterprise.

8.3. admcorp sauvegarde automatiquement les données et met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans l'Accord de sous-traitance.

8.4. Le support est assuré par e-mail à admcorp119@gmail.com, en jours ouvrés.

Article 9 — Données personnelles

9.1. Pour les données des Clients du Commerçant, le Commerçant est responsable de traitement et admcorp agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Accord de sous-traitance des données annexé, conforme à l'article 28 du RGPD.

9.2. Pour les données du Commerçant et de son équipe, admcorp est responsable de traitement dans les conditions de la Politique de confidentialité.

Article 10 — Fin du contrat et réversibilité

10.1. Pendant toute la durée du contrat, le Commerçant peut exporter sa base Clients (fichier CSV) et ses statistiques.

10.2. À la fin du contrat, le Commerçant dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, admcorp supprime les données personnelles des Clients et du compte, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation) ; les copies de sauvegarde sont écrasées selon leur rotation automatique.

Article 11 — Responsabilité

11.1. admcorp n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image).

11.2. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale d'admcorp est limitée aux sommes payées par le Commerçant au cours des 12 derniers mois.

11.3. admcorp n'est pas responsable de l'usage que le Commerçant fait du Service, des avantages promis à ses Clients, ni des contenus qu'il publie.

Article 12 — Propriété intellectuelle

admcorp concède au Commerçant, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service. Le logiciel, la marque et la charte graphique restent la propriété d'admcorp. Les données et contenus du Commerçant restent sa propriété ; il autorise admcorp à les héberger et les traiter pour fournir le Service.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Preuve

Les enregistrements informatiques du Service (journal d'activité, opérations, horodatages) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 15 — Modification des CGV

admcorp peut modifier les CGV. Le Commerçant en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Carcassonne, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 : Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 RGPD)